Lettre ouverte aux parlementaires fédéraux concernant le projet de loi budgétaire C-15

Cher(ère)s membres du Parlement,

La résilience de la démocratie canadienne et de l’État de droit n’est pas inébranlable. Elle est fragile et précieuse, et constitue sans doute l’outil le plus essentiel dont nous disposons pour nous protéger, ainsi que nos collectivités, lorsque notre souveraineté et notre économie sont menacées. Or, le projet de loi C-15, que le gouvernement fédéral présente comme sa réponse aux attaques économiques auxquelles le Canada est confronté, comporte une menace majeure envers les fondements constitutionnels mêmes qui garantissent le bon fonctionnement de notre système démocratique.

Enfouie à la page 300 d’un projet de loi d’exécution du budget de plus de 600 pages se trouve une aberration constitutionnelle. La partie 5, section 5 de ce projet de loi confère des pouvoirs draconiens permettant aux ministres fédéraux d’exempter toute personne, entreprise ou administration publique (y compris leurs propres ministères) de l’application de n’importe quelle loi ou réglementation fédérale. Aucune loi n’est à l’abri, à l’exception du Code criminel. Ni nos normes du travail. Ni nos règlements en matière de santé et de sécurité. Ni les lois qui protègent les droits et la souveraineté des peuples autochtones. Ni les lois environnementales. Ni même les lois qui protègent notre sécurité et notre vie privée.

Ces pouvoirs dits « Henri VIII » — qui désignent la capacité du pouvoir exécutif (ici, les ministres) de modifier unilatéralement une loi adoptée par le Parlement — constituent une atteinte à la séparation des pouvoirs : cette architecture constitutionnelle qui garantit un système dans lequel le Parlement adopte les lois, l’exécutif les met en œuvre et les tribunaux les interprètent. Cet équilibre est l’une des marques distinctives d’une démocratie canadienne saine et déterminera en grande partie la façon dont notre pays résistera à la tendance inquiétante au recul démocratique observée dans de nombreuses régions du monde.

Comme l’ont affirmé de nombreux(ses) expert(e)s juridiques dans leurs témoignages et mémoires déposés devant les comités parlementaires et sénatoriaux étudiant le projet de loi C-15, les modifications proposées à la Loi sur la réduction de la paperasse ne peuvent être qualifiées de « bac à sable réglementaire » (regulatory sandbox). Elles constituent en réalité une rupture majeure avec l’approche habituelle des bacs à sable réglementaires en droit canadien, lesquels créent temporairement des environnements ciblés, étroitement encadrés et hautement transparents permettant de tester de nouvelles technologies afin de mieux comprendre leurs impacts, notamment sur le plan réglementaire. Si elles sont adoptées, les modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse introduiraient des notions vagues et excessivement larges, telles que la « compétitivité » et « croissance économique », comme motifs légitimes permettant de déroger à n’importe quelle loi adoptée par le Parlement. Laissés à l’interprétation du ministre qui souhaite les invoquer. Autrement dit, ces concepts peuvent signifier à peu près n’importe quoi.

Ces pouvoirs d’exemption ne simplifient pas la réglementation : ils font exploser les fondements mêmes de l’État de droit en créant un système législatif à deux vitesses où des lois débattues et adoptées par le Parlement peuvent être suspendues pour des raisons de convenance politique, avec peu ou pas de transparence ni de reddition de comptes.

Nous vous demandons de défendre la tradition démocratique canadienne et de réclamer le retrait de la partie 5, section 5 du projet de loi C-15. Si ces pouvoirs sont adoptés, ils pourraient compromettre des décennies de travail législatif parlementaire et suspendre des lois que vous et vos collègues, passés et présents, avez volontairement mises en place pour protéger nos familles, notre santé publique, notre sécurité, l’air que nous respirons, nos espèces emblématiques menacées et les enjeux auxquels vos électeurs accordent de l’importance. Ils engageraient le Canada sur la voie d’une démocratie parlementaire affaiblie, avec des conséquences potentiellement catastrophiques.

Nous vous exhortons à défendre le Parlement et la population que vous servez. Défendez l’État de droit. Défendez l’ordre constitutionnel qui protège notre démocratie.

Retirez la partie 5, section 5 du projet de loi C-15.

Cette lettre a initialement été publiée en anglais par Human Right's Watch le 24 février 2026.

^Signataires:

• ^Équiterre
• ^{Canadian Civil Liberties Association}
• ^{Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE)}
• ^Ecojustice
• ^{David Asper Centre for Constitutional Rights}
• ^{Canadian Labour Congress}
• ^{Alex Neve, O.C., Senior Fellow, Graduate School of Public and International Affairs, University of Ottawa}
• ^{Human Rights Watch}
• ^{Canadian Public Health Association}
• ^{International Civil Liberties Monitoring Group}
• ^{Iranian Canadian Legal Professionals (ICLP)}
• ^{Democracy Watch}
• ^{Jamie Cameron, Professor Emerita}
• ^{James L Turk, Director, Centre for Free Expression}
• ^{Penelope Simons, Professor, Common Law and Director of the Human Rights Research and Education Centre}
• ^{Egale Canada}
• ^{National Farmers Union}
• ^{Arab Canadian Lawyers Association}
• ^{Action cancer du sein du Québec}
• ^{BC Freedom of Information and Privacy Association}
• ^{West Coast Environmental Law Association}
• ^{Dr. Angela Cameron, Associate Professor, Faculty of Law, University of Ottawa}
• ^{Canadian Environmental Law Association}
• ^{Alain Branchaud, Directeur général, SNAP Québec}
• ^{East Coast Environmental Law}
• ^{Grand Riverkeeper Labrador}
• ^{Legal Advocates for Nature’s Defence}
• ^{Fondation David Suzuki}
• ^{Canadian Association of Physicians for the Environment – Ontario Committee}
• ^{Environmental Defence Canada}
• ^{Canadian Council for Refugees}
• ^{Greenpeace Canada}
• ^{Caroline Brouillette, Climate Action Network Canada}
• ^{Nature Canada}
• ^{Travailleuses et travailleurs pour la justice climatique}
• ^{Laurence Guénette, Ligue des droits et libertés}
• ^OpenMedia
• ^{Gavin Pitchford, CEO, Delta Management Group/Clean50}
• ^{Front commun québécois pour une gestion écologique des déchets}
• ^{Citizens’ Climate Lobby Canada}
• ^{For Our Kids, Burnaby}
• ^{Justice For Migrant Workers Living Oceans Society}
• ^{Tylene Appel and Alan Silverman, Seniors for Climate Action Now!}
• ^{Climate Justice Saskatoon}
• ^{Friends of the Earth Canada}
• ^{Climate Legacy}
• ^{Dr. Trevor Hancock, Emeritus Professor of Public Health and Social Policy, University of Victoria}
• ^{Christopher Campbell-Duruflé, Assistant Professor, Lincoln Alexander School of Law, Toronto Metropolitan University}
• ^{Gareth Gransaull, re-generation}
• ^{Canadian Interfaith Fast For the Climate}
• ^{Slovenian Home Association}
• ^{Decolonial Solidarity}
• ^{Mères au front}
• ^{350 Canada}
• ^{Calgary Climate Hub}
• ^{The ENRICH Project}
• ^{Above Ground (a project of MakeWay)}
• ^{Prevent Cancer Now}
• ^{Dr. Geoffrey Strong, Retired Atmospheric/Climate Scientist}
• ^{Ecology Action Centre}
• ^{Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP)}
• ^{Council of Canadians}
• ^{Grandmothers Act to Save the Planet (GASP)}
• ^{Second Wind Liberation}
• ^Leadnow
• ^{Daniel Mockle, Professeur de droit public, Faculté de Science politique et de Droit, Université du Québec à Montréal (UQAM)}
• ^{Rebecca MacLeod, Executive Director, New Grocery Movement}
• ^{Alliance 4 Democracy/Sunshine Coast Seniors for Climate Action Now}
• ^{Climate Action for Lifelong Learners (CALL)}
• ^{MiningWatch Canada}
• ^{Canadian Association of Nurses for the Environment}
• ^{Avalon/NL chapter, Council of Canadians}
• ^{Lindsay McLaren, Professor, Department of Community Health Sciences, University of Calgary}
• ^{Camille Fréchette, Lawyer}
• ^{Environmental Justice & Sustainability Clinic, Osgoode Hall Law School}
• ^{Fondation Rivières}
• ^{Rébecca Pétrin, Directrice générale, Eau Secours}
• ^{Citizens for Public Justice (CPJ)}
• ^SeaChoice
• ^{Teachers for Future Turtle Island}
• ^{Touwendé Roland Ouedraogo, Chargé de cours à l’UQAM et à l’UdeM}
• ^{BCTF Divest Now}
• ^{Inter Pares}
• ^Stand.earth
• ^{Shift: Action for Pension Wealth & Planet Health (A project of Makeway)}
• ^{Canadian Network on Corporate Accountability / Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises}
• ^{Vigilance OGM}
• ^{Canadian Health Association for Sustainability and Equity (CHASE)}
• ^{Anne-Josée Laquerre, Directrice générale et co-initiatrice, Québec Net Positif}
• ^{Touch Grass Club}
• ^{Alexandre Lillo, Professeur – Département des sciences juridiques (UQÀM)}
• ^{Elisabeth Patterson, avocate et associée, Dionne Schulze}
• ^{Cédric Gagnon-Ducharme, Avocat}
• ^{Dr. Alexandra Pedersen, Adjunct Assistant Professor, Queen’s University}
• ^{Manitoba Eco-Network Inc.}
• ^{Zero Waste BC}
• ^{Kate Petriw, Communications and Narratives Co-Lead, Wellbeing Economy Alliance (Canada)}
• ^{Chief Allan Adam, Athabasca Chipewyan First Nation}
• ^{Seniors For Climate}
• ^{Environmental Law Centre (Alberta) Society}